Condition Générale de Vente

1. Information préalable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) rejoignent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies et toute autre condition expressément mentionnée, pour valoir un accord juridiquement contraignant, désigné ci-après “Accord” entre VETTAU, ci-après dénommée “Société”, propriétaire de ZikCloud ci-après désigné “Service”, gérant le site Internet à l’adresse web https://www.zikcloud.com, ci-après désigné “Site Web”, et par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “Utilisateur” ou “Acheteur”, relativement à son utilisation du Service, du Site Web, de la Plateforme, du Contenu et des Applications mobiles, ci-après désigné “Applications”, le tout (Service, Site Web, Applications, Contenu et tout ce qui s’y rattache) conjointement désigné par le terme “Plateforme”.

Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons et utilisons les données relatives à l’utilisation et aux résultats de la Plateforme, ainsi que nos responsabilités et vos droits relatifs à tout traitement de vos données personnelles. Pour toute préoccupation concernant l’utilisation de “La plateforme”, veillez contacté le support par e-mail à l’adresse [email protected]. Pour toute demande d’effacement de vos données personnelles, plus précisément de votre compte de “La plateforme”, merci de nous envoyer un e-mail à l’adresse [email protected]

2. Présentation

Le présent Contrat régit votre utilisation des services de la “Société”, par exemple ZikCloud, le site internet et/ou ses applications mobiles, par lesquels vous pouvez acheter, obtenir, obtenir sous licence, louer ou vous abonner à tout ce que propose la Plateforme, collectivement désigné par le terme “Contenu”.

Du Contenu peut être offert par la Société ou par un tiers grâce à la Plateforme et ses applications Mobiles. Vous pouvez utiliser la Plateforme dans votre pays ou territoire de résidence (ci‑après le «Pays de résidence») où le Contenu est accepté. En créant un compte pour l’utilisation des services dans un pays ou un territoire en particulier, vous le désignez comme votre pays de résidence.

Pour utiliser la Plateforme et le Contenu, vous avez besoin de matériels compatibles, de logiciels par exemple un navigateur Web et un lecteur de fichier multimédia (la dernière version est recommandée et parfois requise) et d’un accès Internet (des frais peuvent s’appliquer). Le fonctionnement de nos services peut être affecté par ces facteurs.

3. Utilisation de La Plateforme

Vous pouvez acquérir du Contenu sur la Plateforme à titre gratuit ou payant (ci‑après une « Transaction »). Pour chaque Transaction, vous obtenez une licence pour utiliser le Contenu uniquement. Chaque Transaction constitue un contrat électronique entre vous et la Société et/ou entre vous et l’entité qui fournit le Contenu sur nos Plateformes.

Pour toutes les Transactions payantes, y compris les taxes applicables, la Société facturera votre mode de paiement sélectionné notamment la carte de crédit, carte de débit, carte/code cadeau, votre portefeuille mobile money ou tout autre mode que nous proposons et qui sont disponibles dans votre Pays de résidence.

Vous pouvez associer plusieurs modes de paiement à votre compte. Vous convenez en outre que la Société peut enregistrer ces modes de paiement et les débiter du montant des Transactions. Votre mode de paiement principal s’affiche en haut de la page de paiements des réglages de votre compte. Si nous ne pouvons pas débiter votre mode de paiement principal pour une raison quelconque d’expiration ou d’insuffisance de fonds, vous pouvez toujours utiliser une autre méthode de paiement enregistrée dans votre compte sans être amené à ressaisir vos informations de paiement.

Si vous souscrivez à un abonnement sur nos Plateformes, en cas d’échec de paiement avec votre mode de paiement principal défini, vous autorisez la société à débiter les autres modes de paiement éligibles que vous avez renseignés sur votre compte. Si nous n’arrivons pas à vous débiter, la vente ne sera pas conclue ou l’abonnement ne sera pas renouvelé. Et vous non plus n’aura pas accès au Contenu. Il vous incombe de fournir d’autres moyens de paiement pour continuer à accéder au contenu Payant.

Si vous précommandez le Contenu, la facturation sera effectuée lorsque le Contenu vous sera délivré (sauf si vous annulez la Transaction avant que le Contenu ne soit disponible). Conformément à la législation locale, la Société peut automatiquement mettre à jour vos informations de paiement relatives à vos modes de paiement si ces informations sont fournies par les réseaux de paiement ou vos institutions financières.

De temps à autre, la Société peut suspendre ou annuler le paiement ou refuser une demande de remboursement si nous constatons une fraude, un abus, une pratique illégale ou tout autre comportement qui donne droit à la Société d’agir pour protéger ses intérêts et ceux de ses utilisateurs.

Si une transaction a aboutie, vous pourrez recevoir une facture au format électronique, y compris par e‑mail et vous pouvez maintenant accéder au contenu pour lequel vous avez payé. Le même Contenu sera également disponible sur votre compte, et vous pouvez toujours y avoir accès sans payer une nouvelle fois pour ce Contenu.

Droit de rétractation : Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu. Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre notification d’annulation avant l’expiration de la période de 14 jours. Pour cela, vous devez nous informer en remplissant le formulaire conçu à cet effet, disponible sur la page de Contact de la plateforme, laquelle est accessible depuis les menus. Les services d’abonnement ne peuvent être annulés qu’à la suite de la souscription initiale et non après les renouvellements automatiques.

Conséquences de la rétractation : nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception de votre notification d’annulation. Nous utiliserons le même mode de paiement que celui utilisé pour la Transaction et aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour ce remboursement. Si nous devons utiliser un autre moyen pour vous rembourser, nous en discuterons d’abord avec vous.

Exception au droit de rétractation : de la même manière que les abonnements renouvelés ne peuvent faire objet d’annulation, vous ne pouvez non plus annuler votre commande pour la délivrance de contenu parce que soit le téléchargement a déjà commencé ou même terminé, soit le lien vers le fichier à télécharger est déjà disponible dans votre compte au moment même où vous avez effectué le paiement, ou renouveler l’abonnement.

Mais, dans ce cas précis, où le téléchargement a déjà commencé, ou le lien vers le fichier téléchargeable est déjà disponible dans votre compte, et que le ficher, après téléchargements, l’utilisateur a constaté que le fichier ne correspond pas au produit décrit, c’est-à-dire, un contenu A à été servis à la place d’un contenu B, l’utilisateur peut exercer son droit de rétention en remplissant le formulaire prévu à cet effet, et disponible sur la page de Contact, laquelle est accessible depuis les menus de la Plateforme.

Modèle de formulaire d’annulation :

– Destinataire : ZikCloud

– Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mon droit de rétractation pour ce qui suit :

[INSÉRER LA RÉFÉRENCE DE LA COMMANDE, L’ARTICLE, L’ARTISTE ET LE TYPE DE CONTENU, ET AUSSI LE LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT DISPONIBLE DANS VOTRE COMPTE OU LE LIEN QUI MÈNE VERS LE PRODUIT SUR LA PLATEFORME]

– Commandé le [INSÉRER LA DATE] et reçu le [INSÉRER LA DATE]

– Nom du consommateur [VOTRE NOM COMPLET]

– Adresse du consommateur

– Adresse e‑mail du consommateur

– Date

4. Compte

Utiliser notre Plateforme et accéder à votre Contenu peut nécessiter la création d’un compte. Un compte est votre espace personnel sur nos Plateformes. Votre compte est précieux, et vous êtes responsable de sa confidentialité et de sa sécurité. La Société ou la Plateforme n’est pas responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte. Veuillez contacter la Plateforme ou la Société si vous pensez que votre compte a été compromis.

Pour créer un compte et utiliser nos services, vous devez avoir au moins 13 ans (ou l’âge minimum équivalent dans votre Pays de résidence, comme indiqué lors de la procédure d’inscription), et fournir des informations personnelles notamment votre nom complet, votre adresse, votre email et toute autre information utile pour votre profile sur la Plateforme.

Les comptes sur nos Plateformes pour les personnes qui ont moins que l’âge indiqué ci‑dessus peuvent être créés par un parent ou tuteur légal en utilisant le partage familial ou par le biais d’un établissement d’enseignement agréé. Un parent ou tuteur légal constituant un compte pour un enfant mineur doit prendre connaissance du présent Contrat avec l’enfant pour s’assurer qu’ils le comprennent tous les deux.

5. Informations complémentaires

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la Plateforme. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la Plateforme de la Société, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur la Plateforme sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition, format du fichier…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur la Plateforme est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en XOF hors TVA, et peuvent être directement convertis hors TVA dans d’autres devises, notamment en Euro (€) ou en Dollars USD. Les conversations de devises sont gérées par des services tiers, dont la responsabilité n’engage d’aucune manière ni la Plateforme ou la Société ni l’auteur des produits présentés.

Lors de l’achat, les frais de la TVA peuvent être appliqués selon votre pays de résidence ou le pays que semble indiquer votre connexion internet ou votre localisation. La TVA est applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur la Plateforme. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menus. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La Société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix disponibles sur le site et valable dans le pays depuis lequel il passe commande.

4.1. Paiement par Carte bancaire

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ou un bouton au nom similaire. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un mail de confirmation de commande sur l’adresse mail qu’il a fourni lors de la création de son compte. Dans les secondes qui suivent la validation de la commande, l’acheteur est appelé à télécharger le Contenu qu’il vient d’acheter. En outre, l’acheter peut également se connecter à son compte pour télécharger le Contenu.

4.2. Paiement par Mobile Money

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Mobile Money ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ou un bouton au nom similaire. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, et après que l’acheteur a approuvé la translation sur son compte de portefeuille mobile, celui-ci reçoit un mail de confirmation de commande sur l’adresse mail qu’il a fourni lors de la création de son compte. Dans les secondes qui suivent la validation de la commande, l’acheteur est appelé à télécharger le Contenu qu’il vient d’acheter. En outre, l’acheter peut également se connecter à son compte pour télécharger le Contenu.

4.3. Paiement par virement bancaire

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix « Paiement par virement bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ou un bouton au nom similaire. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un mail de confirmation de commande sur l’adresse mail qu’il a fourni lors de la création de son compte. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La Société donnera à l’acheteur l’accès aux produits achetés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

4.4. Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

L’acheteur qui sélectionne le paiement par le système PayPal, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dans les secondes qui suivent la validation de la commande, l’acheteur est nouveau redirigé sur le Plateforme et est invité à télécharger le Contenu qu’il vient d’acheter. En outre, l’acheter peut également se connecter à son compte pour télécharger le Contenu acheté.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

4.5. La confirmation vaut acceptation

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

4.6. Nous contacter

Si l’acheteur souhaite contacter la Société, il peut le faire soit sur la page de Contact facilement accessible depuis les menus soit par email soit par téléphone. L’email et le numéro de téléphone et toute autres moyens de contact sont disponibles sur la page de Contact

Article 5. Réserve de propriété

Les produits présentés sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs. La plateforme vous permet exclusivement d’acheter ces contenus et de les utiliser à titre purement personnel. Toute utilisation commerciale d’un contenu acheté sur la Plateforme doit recevoir l’approbation directement de son auteur. La Société ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qu’en fait les consommateurs des contenus achetés sur la plateforme.

Article 6. Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions et avec certains Contenus mentionnés ci-dessus.

Article 7. Livraison

Le mode de livraison dépend du moyen de paiement. La commande est livrée conformément à ce qui a été décrit ci-dessus sur chaque mode de paiement

Article 8. Garantie

Tous les produits payants fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer en remplissant le formulaire dédié, disponible sur la page de Contact accès depuis les menus, comme décrit ci-dessus, le tout dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La Société dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société, et de leurs auteurs respectifs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment en se rendant sur la page de Contact.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi béninoise. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Porto-Novo.

6. Modifications du contrat

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Contrat et d’ajouter de nouvelles dispositions ou conditions ou des dispositions ou conditions complémentaires concernant votre utilisation de nos Plateformes. Ces modifications et dispositions et conditions complémentaires vous seront communiquées et si vous les concluez, entreront en vigueur immédiatement et seront intégrées au présent en vigueur. Si vous n’acceptez pas ces modifications, La Société pourra mettre un terme au contrat.